Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toute offre et vente de produits (ci-après désignés les « Produits ») distribués à un acheteur (ci-après désigné l’« Acheteur ») par la société OGRE LA FABRIQUE – société par actions simplifiée au capital de 7.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 890 597 677 et dont le siège social est situé 10 passage Lathuille 75018 Paris (ci-après désignée « OGRE LA FABRIQUE » ou le « Vendeur »), via son site internet www.ogrelafabrique.com (ci-après désigné le « site e-commerce »).

Représentant légal : Titaïna Bodin

Article 1 – Objet

Le site e-commerce est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.

Les CGV (y incluant notamment les mentions légales et conditions d’utilisation du site e-commerce destinées à être consultées par tout utilisateur du site e-commerce et notamment par tout Acheteur) visent à définir les modalités de vente en ligne des Produits sur le site e-commerce.

Toute commande de Produits implique l’acceptation pleine et entière par l’Acheteur sans réserve des CGV en vigueur au moment de la commande, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Les CGV prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui auraient été acceptées expressément et précisément par OGRE LA FABRIQUE et s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales de vente du catalogue papier OGRE LA FABRIQUE qui ne s’appliquent pas à la vente à distance. Par dérogation, l’Acheteur et OGRE LA FABRIQUE peuvent convenir de dispositions contractuelles différentes des CGV sous la forme d’un contrat destiné à régir pour une certaine durée les conditions de vente des Produits. Ce contrat complètera les CGV.

OGRE LA FABRIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le site e-commerce. Les conditions CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toutes les nouvelles fonctionnalités ajoutées ultérieurement sur le site e-commerce seront également assujetties à ces CGV.

Le fait que OGRE LA FABRIQUE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Conformément aux dispositions des articles L112-1, L112-2 et L141-1 du code de la consommation, les CGV sont mises à la disposition de tout internaute à titre informatif sur le site e-commerce en cliquant sur le lien « CGV » sur les pages du site e-commerce ainsi que par courrier électronique sur simple demande. L’Acheteur doit disposer de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Article 2 – Engagements de l’Acheteur

L’Acheteur déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site e-commerce. À ce titre, OGRE LA FABRIQUE se réserve le droit, à tout moment, de demander à l’Acheteur un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou l’autorisation de son représentant légal.

Les données d’identification sont saisies par l’Acheteur sous son entière responsabilité, contrôle et direction et l’Acheteur s’engage à communiquer au site e-commerce des informations complètes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

L’identification de l’Acheteur sur le formulaire du site e-commerce afin de valider la commande vaut preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes.

Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts d’OGRE LA FABRIQUE, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service d’OGRE LA FABRIQUE, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à OGRE LA FABRIQUE. OGRE LA FABRIQUE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

En devenant utilisateur du site e-commerce, l’Acheteur reconnait que les échanges entre lui et OGRE LA FABRIQUE seront principalement électroniques (par e-mail) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes CGV ou requis par la loi.

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse bonjour@ogrelafabrique.com

Article 3 – Produits

Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le site e-commerce au jour de la commande et sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits dans des fiches produits comprenant des photos et indiquant leurs dénominations et caractéristiques. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies illustrant les Produits ne sont pas contractuelles mais sont les plus fidèles possibles. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Acheteur de la représentation photographique des produits, notamment en ce qui concerne les couleurs, ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que l’Acheteur admet et reconnaît. En conséquence, la responsabilité de OGRE LA FABRIQUE ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des photographies des Produits.

Article 4 – Prix – Frais de livraison

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. OGRE LA FABRIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix qui auront été indiqués sur le site e-commerce au moment de la commande de l’Acheteur.

Ils sont libellés en euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de livraison. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site e-commerce et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge.

Les prix tiennent compte de toutes les taxes applicables dans le pays de livraison au jour de la commande et tout changement du taux légal de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits présentés sur le site e-commerce, à la date stipulée par le décret d’application.

Les éventuels frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits (cf. article 8.2). Les frais de livraison sont communiqués à l’Acheteur avant la validation de la commande et sont exprimés toutes taxes comprises.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site e-commerce. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les prix indiqués sur le site e-commerce sont garantis jusqu’à la date limite de validité indiquée le cas échéant dans l’offre.

OGRE LA FABRIQUE informe qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par OGRE LA FABRIQUE – sera annulée, ce dont l’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais. L’Acheteur sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

Article 5 – Commande

Afin de réaliser la commande, l’Acheteur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l’adresse du site e-commerce ;

Ajouter les Produits à son panier ;

Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

Facultatif : saisir dans l’encart correspondant, le numéro du bon de réduction le cas échéant ;

Valider la commande ;

Suivre les instructions nécessaires à l’identification de l’Acheteur : renseigner ses données d’identification (nom, prénom, nom de la société, adresse postale, numéro téléphone, adresse électronique) ainsi que dans un encart dédié, toute information additionnelle que l’Acheteur souhaiterait communiquer ;

Choisir le mode de livraison : Click & Cueille ou Chronopost ;

Accepter les CGV en ligne du Vendeur ;

Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne.

Après avoir payé en ligne, l’Acheteur reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande. Aucune modification ou annulation de la commande par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par OGRE LA FABRIQUE, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 ci-dessous.

Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le site dans la rubrique « mon compte », onglet « mes commandes ».

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande par l’Acheteur et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de OGRE LA FABRIQUE et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par l’Acheteur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande.

OGRE LA FABRIQUE s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur. En cas d’impossibilité de satisfaire totalement la commande de l’Acheteur, OGRE LA FABRIQUE se réserve la faculté d’une livraison partielle. Le montant de sa commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des Produits manquants. Si la commande est entièrement indisponible, l’Acheteur sera averti par e-mail ou par téléphone et pourra choisir d’autre(s) Produit(s) ou être remboursé de sa commande y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par l’Acheteur d’un mode de livraison en application de l’article L221-24 du code de la consommation) s’il a été débité. En cas d’indisponibilité des Produits avant ou après commande, OGRE LA FABRIQUE ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

Conformément à l’article L122-1 du code de la consommation, OGRE LA FABRIQUE se réserve le droit de refuser la commande ou toute livraison si la commande est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure (notamment en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente imputable à l’Acheteur ou de refus d’autorisation de paiement par des organismes bancaires).

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la commande et selon les moyens de paiement proposés par OGRE LA FABRIQUE et indiqués sur le site e-commerce.

Par carte bancaire : l’Acheteur est basculé automatiquement sur le serveur monétique de la société Monetico paiement CIC en sa qualité de prestataire de paiement de OGRE LA FABRIQUE, qui fait l’objet d’une sécurisation par la société Monetico paiement CIC. L’Acheteur doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel correspondant aux derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire.

L’Acheteur garantit à OGRE LA FABRIQUE qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. OGRE LA FABRIQUE ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par l’Acheteur ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient à l’Acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

À aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne seront transmises aux systèmes informatiques de OGRE LA FABRIQUE. L’Acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement Monetico paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.

Conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

Article 7 – Vente – Réserve de propriété

La vente est conclue à la date d’acceptation de la commande de l’Acheteur par OGRE LA FABRIQUE. Par l’envoie du message électronique de confirmation de commande, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas de suspension ou d’annulation de la commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, par OGRE LA FABRIQUE, pour les raisons suivantes :

en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due (matérialisé par la réception par OGRE LA FABRIQUE d’un accusé de réception du paiement de son partenaire spécialiste du paiement sécurisé sur Internet, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site e-commerce, y compris à l’occasion de commandes antérieures ;

en cas d’indisponibilité des Produits, de perturbation du service logistique ;

en cas de problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par l’Acheteur permettant d’effectuer la livraison (par exemple erreur ou absence d’adresse de livraison, d’adresse de messagerie ou de quantité de produits commandés) ou de non-réception du message électronique de confirmation de commande ;

lorsque l’adresse IP de l’Acheteur sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

Dans ces cas, l’Acheteur sera remboursé des frais engagés par ses soins sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

OGRE LA FABRIQUE conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. En cas d’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate des Produits livrés, aux seuls frais de l’Acheteur.

Le transfert de propriété d’un Produit acheté à OGRE LA FABRIQUE par l’Acheteur au profit d’une tierce personne, ne sera pas pris en charge par OGRE LA FABRIQUE. Seul l’Acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux CGV et être partie au contrat de vente.

Article 8 – Livraison de la commande

8.1 – Service Click & Cueille

Le service Click & Cueille permet à l’Acheteur de se faire livrer directement dans les dépôts disponibles au moment de la livraison, une commande passée et payée sur le site e-commerce ; la commande étant disponible dans ces dépôts dans un délai compris entre sept (7) et quatorze (14) jours ouvrés.

Liste et adresse des dépôts disponibles à la date des présentes :

– 239 boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne Billancourt

– 10 passage Lathuille, 75018 Paris

– 9 bis rue de marnes, 92380 Garches

– “Chez Boulotte”, 5 rue Notre dame de Nazareth, 75003 Paris

– “Le petit 17”, 41 rue Guersant, 75017 Paris


Cette liste est sujette à modification (suppression ou ajout des dépôts disponibles) et devront donc être pris uniquement en compte par l’Acheteur les dépôts disponibles à la date de la commande tels qu’affichés sur le Site internet.

La livraison en Click & Cueille est offerte quel que soit le montant de la commande.

Pour bénéficier du service Click & Cueille, il suffit à l’Acheteur de sélectionner cette option après avoir validé son panier, au moment du choix du mode de livraison, et de choisir le dépôt disponible où il souhaite être livré. Dès livraison du/des Produit(s) dans le dépôt sélectionnée, l’Acheteur recevra un email l’informant qu’il peut aller réceptionner son colis en boutique ainsi que les modalités de retrait par l’Acheteur, notamment le cas échéant concernant les plages horaires pendant lesquelles ce service est disponible dans la boutique concernée.

Pour récupérer la commande, l’Acheteur doit fournir le numéro de commande, ainsi que sa pièce d’identité. Une tierce personne peut venir récupérer la commande, en fournissant le numéro de commande, la pièce d’identité de l’Acheteur, sa propre pièce d’identité ainsi qu’une procuration nominative, datée et signée par l’Acheteur.

8.2 – Envoi postal via Chronopost/ Mondial Relay / Colissimo

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique des Produits en application de l’article L216-1 du code de la consommation.

Adresse de livraison. L’Acheteur choisit une adresse de livraison nécessairement située en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco, sous peine du refus de la commande. L’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur ne doit pas être une boite postale. Si tel est le cas, OGRE LA FABRIQUE se réserve le droit de refuser la commande. L’Acheteur garantit également l’exactitude des renseignements qu’il fournit à OGRE LA FABRIQUE. L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

Il n’est pas possible de solliciter une livraison hors de ces zones. Si une commande était malencontreusement validée par le site e-commerce tout en ne correspondant pas à la zone de livraison, OGRE LA FABRIQUE se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.

Montant des frais de livraison. Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par l’Acheteur. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur avant la validation de la commande. Les frais sont les suivants :

France métropolitaine (dont Corse) et Monaco :

Chronopost / Mondial Relay / Colissimo

De 0 à 6 assiettes (0 à 2 kilos max) : € 10

De 6 à 18 assiettes (2 à 5 kilos max) : € 15

Pour plus de 18 assiettes (5 à 10 kilos max) : € 20

c. Délais de livraison

Après validation de la commande, le Vendeur s’engage à préparer les Produits en vue de leur livraison dans un délai maximum de 14 jours (hors week-ends et jours fériés), sauf périodes de congés qui seront indiqués sur le site e-commerce au moment de la commande.

Les délais de livraison sont disponibles sur le site e-commerce et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la commande. Ils s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens d’acheminement de la commande. Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur.

d. Retard de livraison

En cas d’absence ou de retard de livraison, l’Acheteur devra dans les meilleurs délais informer le Service client à l’adresse commande@ogrelafabrique.com. OGRE LA FABRIQUE contactera, le cas échéant, la boutique ou le transporteur afin qu’une enquête soit menée.

En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou non dû à une grève quelle qu’en soit la cause, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente en contactant le Service Client l’adresse commande@ogrelafabrique.com.

OGRE LA FABRIQUE remboursera l’Acheteur du montant de la commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires suivant la résolution du contrat.

8.3 – Vérification de la commande à son arrivée

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.

Il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à la boutique ou au transporteur le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits.

L’Acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur par email à l’adresse : commande@ogrelafabrique.com

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L133-3 du code de commerce.

L’Acheteur doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des Produits en quantité, en nature ou avec les spécifications indiquées sur le site e-commerce, l’Acheteur doit informer le Vendeur par email à l’adresse : commande@ogrelafabrique.com et renvoyer les Produits à l’adresse et selon les modalités qui lui seront indiquées par le Vendeur.

8.4 – Transfert de risque

Les Produits sont transportés aux risques et périls de OGRE LA FABRIQUE jusqu’à la livraison ou, le cas échéant, jusqu’au retrait de la commande en Click & Cueille. À compter de la livraison ou du retrait de la commande en Click & Cueille, les risques de perte ou d’endommagement sont à la charge de l’Acheteur.

Article 9 – Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision par email à l’adresse suivante : commande@ogrelafabrique.com ou, le cas échéant, en remplissant le formulaire de rétractation proposé sur le site e-commerce.

L’Acheteur est ensuite tenu de renvoyer les produits concernés au Vendeur dans leurs état d’origine, neufs intacts, non utilisés, non lavés, dans leurs emballages d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, à l’adresse et selon les modalités qui lui seront indiquées par le Vendeur. Si OGRE LA FABRIQUE constate une dépréciation du/des Produit(s) renvoyés par l’Acheteur résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire à établir la nature, les caractéristiques du/des Produit(s), OGRE LA FABRIQUE se réserve le droit de refuser l’échange, le remboursement du/des produit(s) ou de l’émission d’un avoir. Dans ce cas, le(s) produit(s) considérés seront alors réexpédiés à l’Acheteur par OGRE LA FABRIQUE.

Si la procédure de rétractation est exercée dans les conditions fixées ci-dessus, le Vendeur lui remboursera les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés.

Les frais de retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur.

Article 10 – Garanties et responsabilités

10.1 Garanties légales de conformité et contre les vices cachés

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales qui sont, pour rappel :

Art. L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Art. L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sans préjudice des deux derniers alinéas de l’article L. 217-9.»

Art.L217-13 du code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

L’Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse du siège social d’OGRE LA FABRIQUE telle qu’indiquée en tête des présentes ou par email à commande@ogrelafabrique.com.

En résumé, lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles ou si la réparation ou le remplacement ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un (1) mois précité, l’Acheteur peut (i) rendre définitivement le Produit et décider de se faire rembourser le prix du Produit ou (ii) garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix, en application des dispositions de l’article L217-10 du code de la consommation. La réparation ou le remplacement a lieu sans aucun frais à la charge de l’Acheteur, conformément aux dispositions de l’article L217-11 du code de la consommation ;

sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du Produit.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les garanties légales s’appliqueront indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

10.2 Limitation de responsabilité de OGRE LA FABRIQUE

La responsabilité de OGRE LA FABRIQUE au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini à l’article 14.

Les informations accessibles sur le site e-commerce sont fournies « EN L’ÉTAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou services apparaissant sur le site e-commerce ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que l’Acheteur projette d’en faire. OGRE LA FABRIQUE ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux Produits vendus sur le site e-commerce notamment en cas de non-conformité à leurs indications d’utilisation. La responsabilité de OGRE LA FABRIQUE ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé à l’Acheteur ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

Dans l’hypothèse où la responsabilisé de OGRE LA FABRIQUE devrait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’Acheteur et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par l’Acheteur à OGRE LA FABRIQUE. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre OGRE LA FABRIQUE doit être formulée dans les 2 semaines suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Par ailleurs, La consultation du site e-commerce est normalement accessible par l’Acheteur et tout utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant par son activité tenue à une obligation de moyen, la société OGRE LA FABRIQUE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site e-commerce.

Article 11 – Retour Produit(s) dans les hypothèses de garanties légales

La procédure de « Retour Produit(s) » ne concerne pas l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation (voir article 9). Elle ne concerne que les hypothèses de garanties légales résultant soit de la non-conformité du/des Produit(s) à la commande ou des vices cachés – tel que décrit à l’article 10.

L’Acheteur informe OGRE LA FABRIQUE par email à commande@ogrelafabrique.com de son intention de retourner le(s) Produits. OGRE LA FABRIQUE adresse en retour un numéro de dossier et un imprimé à joindre au colis de retour. L’Acheteur retourne les Produits neufs dans leur emballage d’origine avec l’imprimé OGRE LA FABRIQUE, accompagné d’un courrier explicatif :

dans les hypothèses de livraison par voie postale : uniquement par voie postale, à l’adresse et selon les modalités qui lui seront indiquées par OGRE LA FABRIQUE. OGRE LA FABRIQUE informe l’Acheteur de la réception du colis et procède au remboursement ou à l’échange.

OGRE LA FABRIQUE recommande à l’Acheteur d’effectuer le retour de ses Produits en colissimo suivi muni d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des Produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

dans les hypothèses de l’utilisation du service Click & Cueille : uniquement auprès du dépôt dans lequel le retrait du colis a été effectué par l’Acheteur ou, à défaut de possibilité pour le dépôt de recevoir les Produits objets du retour, selon les mêmes modalités que les hypothèses de livraison par voie postale .

OGRE LA FABRIQUE se réserve le droit de demander à l’Acheteur des photos ou précisions avant de valider le retour.

OGRE LA FABRIQUE se réserve le droit de refuser la réception d’un retour qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables. Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les colis aurai(en)t été égaré(s) pendant le transport ne pourrait être considéré par OGRE LA FABRIQUE. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par l’Acheteur à ce titre.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur le site e-commerce et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images dessins, noms commerciaux, design, photos, et marques sont protégés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site e-commerce et sur tout support présent ou à venir est strictement interdite. L’Acheteur s’engage à ce titre à respecter les conditions générales d’utilisation de OGRE LA FABRIQUE.

Article 13 – Données personnelles

Les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Personnes Concernées », « Sous-Traitant », « Autorité de Contrôle » ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

Les Données à Caractère Personnel communiquées par l’Acheteur font l’objet d’un Traitement par OGRE LA FABRIQUE en tant que Responsable de Traitement, dans le strict respect des dispositions applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel et notamment du RGPD et/ou de toutes autres dispositions issues de législations nationales applicables (ci-après la « Réglementation Applicable »). Les Données à Caractère Personnel collectées auprès de l’Acheteur sont nécessaires pour exécuter la commande et communiquer avec l’Acheteur, y compris à des fins de prospection commerciale. Ces Traitements sont fondés sur l’exécution de la commande.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont principalement destinées à l’usage de OGRE LA FABRIQUE et ne seront accessibles qu’aux salariés de OGRE LA FABRIQUE qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions. Néanmoins, en raison même de la nature des missions qui sont confiées à OGRE LA FABRIQUE, elles pourront également être accessibles par des prestataires de services tiers, agissant en tant que sous-traitants, pour exécuter notamment des services d’hébergement, de stockage, d’analyses, de communication, de traitement de données, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique. Ces Sous-Traitants n’agissent que sur instructions de de OGRE LA FABRIQUE et n’auront accès aux Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées que pour exécuter ces services et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité.

Les Données à Caractère Personnel de l’Acheteur sont actuellement hébergées et traitées sur le territoire de l’Union Européenne. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les durées de prescription applicables.

Pendant cette période, OGRE LA FABRIQUE met en place les mesures assurant la sécurité des Données à Caractère Personnel, notamment contre tout accès non autorisé ou effacement.

Conformément à la Règlementation Applicable, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de tout ou partie des Données à Caractère Personnel le concernant. L’Acheteur bénéficie également d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des Données à Caractère Personnel. Pour les Traitements fondés sur le recueil du consentement, l’Acheteur peut retirer son consentement à tout moment. L’Acheteur dispose également du droit de faire parvenir à de OGRE LA FABRIQUE des directives spéciales relatives au sort de ses Données à Caractère Personnel après sa mort. L’Acheteur peut exercer ces droits sur simple demande par e-mail à bonjour@ogrelafabrique.com ou par courrier à l’adresse du siège social indiqué en tête des présente.

Article 14 – Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : incendies, inondations, intempéries, actes de terrorisme, émeutes, interruptions ou retards dans les transports, grèves, y compris chez le Vendeur et chez ses fournisseurs, conflits de travail, interdictions d’exploiter édictée par une autorité gouvernementale ou carences des fournisseurs du fabricant.

Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans un bref délai à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, l’Acheteur a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’Article 6 des CGV.

Article 15 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L612-1 du code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L612-1 du code de la consommation sont les litiges définis à l’article L611-1 du même code à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté ou réclamation, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente à l’adresse commande@ogrelafabrique.com en rappelant la référence et la date de la commande.

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R616-1 du code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur.

Le médiateur de la consommation proposé par OGRE LA FABRIQUE est le Médiateur de la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) qui peut être joint par courrier électronique à l’adresse suivante mediateurduecoomerce@fevad.com ou par voie postale à l’adresse suivante 60 rue de la Boétie, 75008 PARIS conformément à l’article L612-2 du code de la consommation. Le recours au médiateur de la consommation est recevable si l’Acheteur justifie avoir tenté au préalable de résoudre tout litige à l’amiable avec OGRE LA FABRIQUE par une réclamation écrite dans les conditions des présentes CGV.

Article 16 – Droit applicable/langue

Les CGV ainsi que toutes les opérations de ventes qui y sont visées sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents. L’Acheteur note qu’il existe une plateforme de règlement en ligne des litiges européens accessible sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR